Monsieur le Président et cher Monsieur les Ministres, Monsieur le Commissaire Général et chers collègues, Je souhaite remercier le Parlement européen pour l'opportunité qu'il a donnée à la Commission de présenter un rapport d'initiative sur la coopération européenne en matière de santé et sur les défis et les perspectives de l'Union européenne à cet égard.

Ce rapport s'inscrit dans le cadre du débat sur la coopération européenne en matière de santé, que le Parlement européen a déjà eu l'occasion d'aborder au travers du rapport sur la révision de la directive de 1967 relative à la protection de la santé humaine et de la sécurité des patients.

La coopération européenne en matière de santé constitue un domaine prioritaire pour l'Union européenne en matière de développement de politiques et d'actions d'intérêt commun. Dans ce cadre, la Commission a adopté un paquet de mesures visant à améliorer l'accès aux soins de santé transfrontaliers. Le présent rapport examine ces mesures et présente, en conclusion, des recommandations au sujet de leur mise en œuvre.

La Commission a adopté une série de propositions visant à améliorer l'accès aux soins de santé transfrontaliers dans le cadre du programme Santé 2007-2013. Il s'agit de cinq propositions législatives, de deux mesures législatives spécifiques et de dix recommandations en matière de politique. Les mesures législatives concernent un règlement relatif à la santé publique en cas de crise dans l'Union européenne, des mesures visant à améliorer l'accès à la santé des ressortissants de pays tiers et de l'assistance médicale et de la santé à la frontière, des mesures pour renforcer les systèmes de santé dans les pays en développement, une initiative en faveur de la réforme des soins de santé en République démocratique du Congo et des mesures visant à promouvoir le développement des systèmes de santé dans les pays en développement. La recommandation relative à la santé publique en cas de crise dans l'Union européenne est une recommandation visant à améliorer la gestion des maladies infectieuses aiguës dans l'Union européenne par le développement de mesures de prévention et d'intervention efficaces pour assurer la protection de la santé publique, ainsi que la préparation de la communauté européenne et la préparation des pays en développement aux situations d'urgence.

La Commission a également adopté plusieurs décisions relatives à l'accès aux soins de santé transfrontaliers et aux conditions de leur remboursement dans le cadre du programme Santé 2007-2013. Il s'agit de deux décisions concernant une modification du règlement fixant des limites pour les dépenses liées à la santé (2007/240/CE), deux décisions concernant la révision de la directive relative à la protection de la santé publique en cas de crise dans l'Union européenne (2007/241/CE) et des deux décisions concernant la réaffirmation des principes de base du régime commun de soins de santé transfrontaliers (2007/242/CE).

Ces propositions législatives ont été adoptées par le Parlement européen le 23 septembre 2007, à la majorité qualifiée (49 voix sur 78).

C'est la première fois que les ministres de la santé du Conseil adoptent une initiative législative pour le développement de la coopération européenne en matière de santé. Ce processus est très encourageant et confirme l'intérêt que les ministres de la santé ont pour cette coopération européenne.

L'initiative législative sur la coopération européenne en matière de santé a pour objectif de contribuer à l'amélioration de l'accès aux soins de santé transfrontaliers dans l'Union européenne en réduisant les barrières qui entravent cette coopération. Il s'agit notamment de soutenir la mise en œuvre de mesures qui répondent aux difficultés que présentent les soins transfrontaliers pour l'accès à la santé des ressortissants de pays tiers ou de l'assistance médicale et de la santé à la frontière.

Elle vise également à soutenir les initiatives de renforcement des systèmes de santé des pays en développement. L'initiative législative en faveur de la réforme des soins de santé en République démocratique du Congo devrait faciliter l'accès aux soins de santé transfrontaliers en favorisant l'engagement des partenaires africains, des partenaires européens et des organismes internationaux et des gouvernements africains pour le développement des systèmes de santé.

Les mesures proposées visent également à améliorer la protection de la santé publique grâce au développement de mesures de prévention et d'intervention efficaces pour assurer la protection de la santé publique et à renforcer la préparation de la communauté européenne et la préparation des pays en développement aux situations d'urgence.

Notre avis

Le rapport d'information sur la coopération européenne en matière de santé présenté par M. François Autain, député de la Mayenne, a été adopté à la majorité qualifiée par le Parlement européen, le 23 septembre 2007. Les deux principaux axes du rapport sont le renforcement de la coordination des actions des différents Etats membres dans le domaine de la santé et le développement de mesures en faveur de la coopération européenne en matière de santé.

Monsieur le Président et chers collègues, Vous avez eu raison de rappeler le lien entre ces deux thèmes. Le Parlement européen est bien le lieu par excellence où l'on peut discuter de ces questions. Depuis quelques années, les initiatives se multiplient pour renforcer la coopération européenne en matière de santé. Ces initiatives concernent bien évidemment le domaine de la santé, mais aussi d'autres domaines comme celui de la recherche et de l'innovation ou de la politique de l'emploi. Le Parlement européen a été en effet un acteur de premier plan dans ces dossiers, notamment sur la question de la politique de santé.

Nous nous réjouissons que le Parlement européen ait ainsi participé aux débats sur la réforme de la directive de 1967 relative à la protection de la santé humaine et à la sécurité des patients. Il a eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises sa préoccupation face à la crise des maladies infectieuses et son rôle déterminant dans la recherche de solutions pour améliorer l'accès aux soins de santé transfrontaliers. Les mesures qui seront proposées par la Commission dans son projet de directive pour la santé publique en cas de crise dans l'Union européenne, le renforcement des mesures de prévention et d'intervention pour assurer la protection de la santé publique par la mise en place de mesures de préparation de la communauté européenne et de la préparation des pays en développement, vont dans le sens de l'action du Parlement européen.

Le Parlement européen a été très actif dans le domaine de la santé publique, notamment sur le renforcement des systèmes de santé dans les pays en développement. Les initiatives législatives présentées vont dans le bon sens.

C'est la première fois que le Parlement européen adopte une initiative législative pour le développement de la coopération européenne en matière de santé. Nous en félicitons les initiateurs. Nous nous félicitons que le Parlement européen ait pu faire avancer ces initiatives législatives sur le développement de la coopération européenne en matière de santé. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Monsieur le Président et chers collègues, Vous avez bien voulu souligner le lien entre ces deux thèmes. C'est la première fois que le Parlement européen est ainsi amené à traiter d'un sujet aussi important. Nous nous en réjouissons.

Nous pensons que les initiatives législatives concernant la coopération européenne en matière de santé vont dans le bon sens et qu'il est important que le Parlement européen joue un rôle moteur dans la coordination de la mise en œuvre de ces mesures et de leur financement par les Etats membres. Il est important que ces mesures soient prises sur la base d'une véritable réflexion européenne.

Nous pensons que ce sujet peut être un levier pour faire avancer la réflexion sur la réforme des soins de santé en République démocratique du Congo. Le Parlement européen a déjà joué un rôle très actif sur ce dossier. Nous sommes prêts à réaffirmer ici notre soutien à la réforme de la santé en République démocratique du Congo et à soutenir les initiatives du Parlement européen dans ce domaine.

Nous pensons que la coopération européenne en matière de santé doit également être favorisée en ce qui concerne la révision de la directive relative à la protection de la santé publique en cas de crise dans l'Union européenne. Nous ne pouvons que nous féliciter de ce que le Parlement européen ait adopté cette initiative.

Les mesures législatives

Les mesures législatives présentées par la Commission sur l'accès aux soins de santé transfrontaliers et sur les conditions de leur remboursement dans le cadre du programme Santé 2007-2013 doivent permettre de répondre aux difficultés que ces mesures posent pour l'accès à la santé des ressortissants de pays tiers ou de l'assistance médicale et de la santé à la frontière.

Toutefois, ces mesures législatives doivent être mises en œuvre de façon plus souple et adaptée à la réalité de la situation des pays de l'Union européenne, comme le recommande la résolution du Parlement européen sur l'accès aux soins de santé transfrontaliers et sur les conditions de leur remboursement dans le cadre du programme Santé 2007-2013. Il convient de veiller à ce que ces mesures ne soient pas déconnectées de la réalité des pays de l'Union européenne et qu'elles soient conçues comme des mesures de prévention et d'intervention efficaces.

Nous nous réjouissons que le Parlement européen ait adopté les mesures législatives proposées par la Commission. Ce dernier est bien connu pour ses positions en faveur de la réforme de la politique de santé. Nous souhaitons que les mesures proposées soient adoptées par le Parlement européen.

Nous nous félicitons que le Parlement européen ait adopté la proposition de règlement fixant des limites pour les dépenses liées à la santé (2007/240/CE).

Nous nous félicitons que le Parlement européen ait adopté la proposition de directive relative à la protection de la santé publique en cas de crise dans l'Union européenne (2007/241/CE).

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